Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 27 janvier 2022

« Sātiņi-S » SIA

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Augstākā tiesa (Senāts)

Renvoi préjudiciel – Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Règlement (UE) no 1305/2013 – Soutien au développement rural – Article 30, paragraphe 6, sous a) – Paiements au titre de Natura 2000 – Indemnisation de la perte de revenus dans les zones agricoles et forestières – Tourbières – Interdiction de procéder à des plantations de canneberges – Absence d’indemnisation compensatoire – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 17 – Droit de propriété

Affaire C-234/20


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
25/02/2022 Sātiņi-S
Arrêt
ECLI:EU:C:2022:56
27/01/2022 Sātiņi-S
Demande (JO)
24/07/2020 Sātiņi-S
Demande de décision préjudicielle
04/06/2020 Sātiņi-S
Conclusions
ECLI:EU:C:2021:734
09/09/2021 Sātiņi-S
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Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.02 Charte des droits fondamentaux de l'Union
      1.04.02.01 Champ d'application de la charte (art. 51, § 1 et 2, de la charte des droits fondamentaux)
3 Contentieux
  3.04 Renvoi préjudiciel
    3.04.02 Compétence de la Cour de justice
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.17 Droit de propriété
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.03 Agriculture et pêche
    4.03.06 Financement


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 04/06/2020

Date des conclusions

  • 09/09/2021

Date de l'audience

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Date du prononcé

27/01/2022


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Sātiņi-S

Notes de doctrine

Information non disponible



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Augstākā tiesa (Senāts) - Lettonie

Matière

  • Agriculture et Pêche

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Passer

Avocat général

Rantos

Langue(s) de procédure

  • letton

Langue(s) des conclusions

  • français