Recueil de la jurisprudence

2011 I-00247

Objet

Manquement d'État - Violation de l'article 49 CE (article 56 TFUE) - Restriction à la libre prestation de services - Dispositions nationales excluant le remboursement des analyses et examens de laboratoire de biologie médicale effectués dans d'autres États membres - Prise en charge des frais uniquement dans le cas où de tels examens et analyses sont réalisés au sein d'un laboratoire d'analyse respectant intégralement les conditions prévues par la législation nationale

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• Traité CE (Amsterdam), article 10 : points 59, 60
• Traité CE (Amsterdam), article 46 : point 43
• Traité CE (Amsterdam), article 49 : points 1, 31, 33, 48, 54, 62
• Traité CE (Amsterdam), article 226 : points 49, 59
• Règlement 1408/71 : point 46
• Cour de justice - Règlement de procédure (1991) -A38P1LC : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-286/82 : point 35
• Cour de justice - Arrêt C-41/84 : point 61
• Cour de justice - Arrêt C-158/96 : points 33, 34, 43
• Cour de justice - Arrêt C-368/98 : point 34
• Cour de justice - Arrêt C-157/99 : point 32
• Cour de justice - Arrêt C-385/99 : points 32, 34, 36, 40, 43, 45, 46, 52
• Cour de justice - Arrêt C-82/03 : point 59
• Cour de justice - Arrêt C-372/04 : points 32, 34 - 36, 43
• Cour de justice - Arrêt C-412/04 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-465/05 : point 47
• Cour de justice - Arrêt C-160/08 : point 49
• Cour de justice - Arrêt C-211/08 : points 33, 36, 50, 61
• Cour de justice - Arrêt C-221/08 : point 59
• Cour de justice - Arrêt C-508/08 : point 50
• Cour de justice - Arrêt C-512/08 : points 34, 35, 49
• Cour de justice - Arrêt C-173/09 : points 32, 34, 35, 43

Dispositif

• Vise : Traité CE (Amsterdam), article 49

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 30/11/2009

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/01/2011

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 37 du 13.02.2010 p.21

Arrêt: JO C 80 du 12.03.2011 p.5

Nom des parties

Commission / Luxembourg

Notes de doctrine

1. Michel, Valérie: Rappel des principes de fond et de preuve, Europe 2011 Mars Comm. nº 3 p.19-20 (FR)
2. Wallner, Felix: Kostenerstattung / Gesundheitsversorgung, Zeitschrift für europäisches Sozial- und Arbeitsrecht 2012 p.388-390 (DE)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Libre prestation des services
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

• Recours en constatation de manquement : obtention
  
• Recours en constatation de manquement : rejet sur le fond
  

Formation de jugement

deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Arabadjiev

Avocat général

Mengozzi

Langue(s) de procédure

• français
  

Langue(s) des conclusions

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