Arrêt de la Cour (grande chambre) du 14 février 2012

Flachglas Torgau GmbH contre Bundesrepublik Deutschland

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesverwaltungsgericht

Renvoi préjudiciel — Convention d’Aarhus — Directive 2003/4/CE — Accès à l’information en matière environnementale — Organes ou institutions agissant dans l’exercice de pouvoirs législatifs — Confidentialité des délibérations des autorités publiques — Condition selon laquelle cette confidentialité doit être prévue en droit

Affaire C-204/09


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
16/03/2012 Flachglas Torgau
Arrêt
ECLI:EU:C:2012:71
14/02/2012 Flachglas Torgau
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2012:71
14/02/2012 Flachglas Torgau
Conclusions
ECLI:EU:C:2011:413
22/06/2011 Flachglas Torgau
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
15/08/2009 Flachglas Torgau
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Bundesverwaltungsgericht - Interprétation de l'art. 2, par. 2, deuxième phrase, et de l'art. 4, par. 2, première phrase, sous a), de la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil, du 28 janvier 2003, concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil (JO L 41, p. 26) - Réglementation nationale déchargeant de l'obligation d'information les autorités fédérales suprêmes pour autant qu'elles agissent dans le cadre du processus législatif et prévoyant, de façon générale, qu'une demande d'information doit être rejetée lorsque la divulgation des informations porte atteinte à la confidentialité des délibérations - Limites au pouvoir des États membres d'exclure de la notion d'"autorité publique" prévue par la directive 2003/4/CE les organes agissant dans l'exercice de pouvoirs législatifs - Conditions d'application de la dérogation liée à la confidentialité des délibérations

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.234
234 null
  234.23


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 08/06/2009

Date des conclusions

  • 22/06/2011

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

14/02/2012


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 193 du 15.08.2009 p.11

Arrêt: JO C 98 du 31.03.2012 p.2

Nom des parties

Flachglas Torgau

Notes de doctrine

  1. Skubic, Zoran: Pravica dostopa do okoljskih informacij javnega značaja v zakonodajnem postopku, Pravna praksa 2012 nº 8 p.24-25
  2. Mok, M.R.: Nederlandse jurisprudentie ; Uitspraken in burgerlijke en strafzaken 2012 nº 210
  3. Rigaux, Anne: Convention de Aarhus. Accès à l'information, Europe 2012 Avril Comm. nº 4 p.29-30
  4. Aubert, Michel ; Broussy, Emmanuelle ; Donnat, Francis: Chronique de jurisprudence de la CJUE. Environnement - Accès aux documents administratifs, L'actualité juridique ; droit administratif 2012 p.998-999
  5. Bétaille, Julien: Information environnementale, Revue juridique de l'environnement 2012 p.582-583
  6. Sciancalepore, Claudio: I limiti al diritto di accesso all'informazione ambientale tra interpretazione della Corte di giustizia ed ordinamento interno, Diritto e giurisprudenza agraria, alimentare e dell'ambiente. Anno XXI (2012), n. 11 2012 p.682-691



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Bundesverwaltungsgericht - Allemagne

Matière

  • Environnement

Disposition de droit national visées

Umweltinformationsgesetz (UIG), Paragraphen 2 Abs. 1 No. 1, und 8 Abs. 1 No. 2

DE - Umweltinformationsgesetz (UIG), Paragraphen 2 Abs. 1 No. 1, und 8 Abs. 1 No. 2

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Bonichot

Avocat général

Sharpston

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

  • anglais