Arrêt de la Cour (première chambre) du 3 octobre 2019

Jana Petruchová contre FIBO Group Holdings Limited

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 17, paragraphe 1 – Compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs – Notion de “consommateur” – Personne physique effectuant des opérations sur le marché international des changes par l’intermédiaire d’une société de courtage – Règlement (CE) no 593/2008 (Rome I) – Directive 2004/39/CE – Notion de “client de détail”

Affaire C-208/18


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
22/11/2019 Petruchová
Arrêt
ECLI:EU:C:2019:825
03/10/2019 Petruchová
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2019:825
03/10/2019 Petruchová
Demande (JO)
25/05/2018 Petruchová
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:314
11/04/2019 Petruchová
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Information non disponible

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.02 Coopération judiciaire en matière civile
      4.06.02.01 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Matière civile et commerciale
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.02 Coopération judiciaire en matière civile
      4.06.02.01 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Matière civile et commerciale
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.02 Liberté d'établissement
      4.04.02.01 Les différentes activités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.03 Libre prestation des services
      4.04.03.01 Prestations diverses
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.02 Coopération judiciaire en matière civile
      4.06.02.01 Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Matière civile et commerciale
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.06 Espace de liberté, sécurité et justice
    4.06.02 Coopération judiciaire en matière civile
      4.06.02.05 Conflits de lois


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 23/03/2018

Date des conclusions

  • 11/04/2019

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

03/10/2019


Références

Publication au Journal Officiel

Arrêt: JO C 413 du 09.12.2019 p.10

Demande: JO C 200 du 11.06.2018 p.23

Nom des parties

Petruchová

Notes de doctrine

  1. Mankowski, Peter: RIW-Kommentar, Recht der internationalen Wirtschaft 2019 p.0810-818 (DE)
  2. Nourissat, Cyril: Note à l'arrêt de la Cour du 3 octobre 2019, affaire C-208/18, Procédures 2019 nº 12 p.21-22 (FR)
  3. Idot, Laurence: Règlement "Bruxelles I bis". Notion de consommateur, Europe 2019 Décembre Comm. nº 12 p.49-50 (FR)
  4. Chacornac, Jérôme: La double autonomie de la notion de consommateur dans le règlement Bruxelles I bis en matière financière, Revue critique de droit international privé 2020 nº 2 p. 300-316 (FR)
  5. Tenenbaum, Aline: Les consommateurs et les opérations bancaires et financières : notion de consommateur, protection relative aux moyens de paiement et sanctions attachées aux clauses abusives, Revue des contrats 2020, n° 1, p. 83-87 (FR)
  6. Wendelstein, Christoph: Haftung von CFD-Brokern im europäischen Zuständigkeitsrecht : Anmerkung zu EuGH, Urt. v. 2.4.2020 : C-500/18, Reliantco und EuGH, Urt. v. 3.10.2019 : C-208/18 , Petruchová, Zeitschrift für das Privatrecht der Europäischen Union - GPR 2021 p. 7-14 (DE)
  7. Ho-Dac, Marion: Du dialogue interprétatif entre droit (matériel) de la consommation et droit international privé de l'Union - L'exemple du « for du consommateur », Revue critique de droit international privé 2022, nº 1, p. 47-62 (FR)
  8. Callens, Evariest ; Steennot, Reinhard: Complexe contracts for differences maken geen verschil voor de kwalificatie als consument : Hof van Justitie, 03/10/2019, C-208/18, Revue de droit commercial belge 2022 p. 62-68 (NL)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Nejvyšší soud České republiky - République tchèque

Matière

  • espace de liberté, de sécurité et de justice
  • - Coopération judiciaire en matière civile

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

Première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Safjan

Avocat général

Tanchev

Langue(s) de procédure

  • tchèque

Langue(s) des conclusions

  • anglais