Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 décembre 2011.

Nural Ziebell contre Land Baden-Württemberg.

Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne.

Accord d’association CEE-Turquie - Libre circulation des travailleurs - Articles 7, premier alinéa, second tiret, et 14, paragraphe 1, de la décision nº 1/80 du conseil d’association - Directives 64/221/CEE, 2003/109/CE et 2004/38/CE - Droit de séjour d’un Turc né sur le territoire de l’État membre d’accueil et y ayant résidé légalement pendant plus de dix années sans interruption en tant qu’enfant d’un travailleur turc - Condamnations pénales - Légalité d’une décision d’expulsion - Conditions.

Affaire C-371/08.


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
20/01/2012 Ziebell
Arrêt
ECLI:EU:C:2011:809
08/12/2011 Ziebell
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2011:809
08/12/2011 Ziebell
Conclusions
ECLI:EU:C:2011:244
14/04/2011 Ziebell
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
08/11/2008 Ziebell
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Recueil de la jurisprudence

2011 I-12735

Objet

Demande de décision préjudicielle - Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Interprétation de l'art. 14, par. 1, de la décision nº 1/80 du conseil d'association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie - Extension aux ressortissants turcs du champ d'application de l'art. 28, par. 3, sous a), de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE (JO L 158, p. 77), n'autorisant l'expulsion des citoyens de l'Union que pour des motifs graves de sécurité publique - Décision d'expulsion prise suite à plusieurs condamnations pénales à l'encontre d'un ressortissant turc né et résidant depuis 34 ans en Allemagne

Plan de classement systématique

1.
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.15 Accords de libre échange, d'association, de stabilisation, etc.
      6.07.15.01 Turquie
6 Politique extérieure
  6.07 Accords internationaux
    6.07.15 Accords de libre échange, d'association, de stabilisation, etc.
      6.07.15.01 Turquie


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 14/08/2008

Date des conclusions

  • 14/04/2011

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

08/12/2011


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 285 du 08.11.2008 p.24

Arrêt: JO C 32 du 04.02.2012 p.2

Nom des parties

Ziebell

Notes de doctrine

  1. Oosterom-Staples, Helen: Rechtspraak Vreemdelingen recht (Ed. Ars Aequi Libri - Nijmegen) 2011 p.365-368
  2. Michel, Valérie: Différenciation nette du citoyen européen et du ressortissant d'État tiers associé, Europe 2012 Février Comm. nº 2 p.26
  3. Pfersich, Andreas: Assoziierungsabkommen EWG-Türkei, Freizügigkeit der Arbeitnehmer, Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik 2012 p.163



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Verwaltungsgerichtshof Baden-Württemberg - Allemagne

Matière

  • Libre circulation des travailleurs
  • Relations extérieures
  • - Accord d'association

Disposition de droit national visées

Aufenthaltsgesetz (AufenthG), die Erwerbstätigkeit und die Integration von Ausländern im Bundesgebiet, Aufenthaltsgesetz, Paragraphen 53, 55 und 56 Freizügigkeitsgesetz/EU (FreizügG/EU), Freizügigkeitsgesetz, Paragraphen 1 und 6

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Kasel

Avocat général

Bot

Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

  • français