Schrems
Affaire C-446/21
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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Demande (JO)
01/10/2021 Schrems
Demande de décision préjudicielle
20/07/2021 Schrems
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

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Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

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Dispositif

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Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 20/07/2021

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

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Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Schrems

Notes de doctrine

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Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Oberster Gerichtshof - Autriche

Matière

  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Protection des données

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

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Juge rapporteur

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Avocat général

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Langue(s) de procédure

  • allemand

Langue(s) des conclusions

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