Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 mai 2013

Janina Wencel contre Zakład Ubezpieczeń Społecznych w Białymstoku

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Apelacyjny w Białymstoku

Article 45 TFUE – Règlement (CEE) nº 1408/71 – Article 10 – Prestations de vieillesse – Résidence habituelle dans deux États membres différents – Bénéfice d’une pension de survie dans l’un de ces États et d’une pension de retraite dans l’autre – Suppression de l’une de ces prestations – Recouvrement des prestations prétendument indues

Affaire C‑589/10


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex
Arrêt (JO)
18/07/2013 Wencel
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Arrêt
ECLI:EU:C:2013:303
16/05/2013 Wencel
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2013:303
16/05/2013 Wencel
Conclusions
ECLI:EU:C:2012:304
24/05/2012 Wencel
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Demande (JO)
19/03/2011 Wencel
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Demande de décision préjudicielle - Sąd Apelacyjny –Sąd Pracy i Ubezpieczeń Społecznych - Interprétation des art. 20, par. 2, et 21 TFUE, ainsi que de l'art. 10 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (JO L 149, p. 2) - Prestation de vieillesse - Levée des clauses de résidence - Interdiction de supprimer une prestation du fait que le bénéficiaire réside sur le territoire d'un État membre autre que celui où est établie l'institution débitrice - Citoyen de l'Union ayant résidé en même temps dans deux États membres, sans avoir opté pour un domicile unique, et bénéficiant d'une pension de survie dans un État et d'une pension de vieillesse dans l'autre État - Réglementation nationale permettant, dans un tel cas, le réexamen du droit à la pension et le remboursement de la pension versée au cours des trois dernières années

Plan de classement systématique

1.
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.00 Généralités
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        4.04.05.01.04 Champ d'application matériel des règlements
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        4.04.05.01.07 Levée des clauses de résidence / Remboursement des cotisations
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        4.04.05.01.07 Levée des clauses de résidence / Remboursement des cotisations
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        4.04.05.01.08 Non-cumul des prestations
4 Politique intérieure de l'Union européenne
  4.04 Libre circulation des personnes et des services
    4.04.05 Sécurité sociale
      4.04.05.01 Dispositions communes aux différentes catégories de prestations
        4.04.05.01.08 Non-cumul des prestations


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 14/12/2010

Date des conclusions

  • 24/05/2012

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

16/05/2013


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 89 du 19.03.2011 p.5

Arrêt: JO C 225 du 03.08.2013 p.3

Nom des parties

Wencel

Notes de doctrine

  1. Berlin, Dominique: On peut cumuler des retraites (dans une certaine mesure), mais pas des résidences, La Semaine Juridique - édition générale 2013 nº 655 p.1117 (FR)
  2. Driguez, Laetitia: Notion de résidence habituelle et mise en oeuvre d'une règle nationale anti-cumul. Le règlement de coordination n'admet pas l'hypothèse de résidences multiples et concomitantes. Ce n'est qu'à de strictes conditions qu'une pension de retraite acquise dans un État peut être réduite en raison de la pension de survie servie dans un autre État, Europe 2013 Juillet Comm. nº 7 p.44-45 (FR)
  3. Schuler, Rolf: Zeitschrift für europäisches Sozial- und Arbeitsrecht 2013 p.462-465 (DE)
  4. Lhernould, Jean-Philippe: L'actualité de la jurisprudence européenne et internationale. Unicité du lieu de résidence pour l'application des règlements de coordination, Revue de jurisprudence sociale 2013 p.657-658 (FR)
  5. Carlier, Jean-Yves: La libre circulation des personnes. dans l’Union européenne, Journal de droit européen 2014 nº 208 p.167-179 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Sąd Apelacyjny w Białymstoku (Cour d'appel de Białystok) - Pologne

Matière

  • Citoyenneté de l'Union
  • Libre circulation des travailleurs
  • Sécurité sociale

Disposition de droit national visées

Ustawa z dnia 17 grudnia 1998 r. o emeryturach i rentach z Funduszu Ubezpieczeń Społecznych, ust. 1, art. 138, ust. 1 i 2

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

première chambre (Cour)

Juge rapporteur

Kasel

Avocat général

Cruz Villalón

Langue(s) de procédure

  • Polonais

Langue(s) des conclusions

  • espagnol