Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 27 février 2020

Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real contre RH

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha

Renvoi préjudiciel – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union européenne – Citoyen de l’Union n’ayant jamais exercé sa liberté de circulation – Demande de carte de séjour temporaire du conjoint, ressortissant d’un pays tiers – Rejet – Obligation de subvenir aux besoins du conjoint – Absence de ressources suffisantes du citoyen de l’Union – Obligation des conjoints de vivre ensemble – Législation et pratique nationales – Jouissance effective de l’essentiel des droits conférés aux citoyens de l’Union – Privation

Affaire C-836/18


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
20/11/2020 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union) External Link
Arrêt (JO)
03/04/2020 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
Arrêt
ECLI:EU:C:2020:119
27/02/2020 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:2020:119
27/02/2020 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
Demande (JO)
29/03/2019 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
Conclusions
ECLI:EU:C:2019:1004
21/11/2019 Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union)
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Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

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Plan de classement systématique

1.
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.09 Non-discrimination et citoyenneté de l'Union
    1.09.03 Droit d'entrée et de séjour
      1.09.03.01 Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.09 Non-discrimination et citoyenneté de l'Union
    1.09.03 Droit d'entrée et de séjour
      1.09.03.01 Modalités d'exercice du droit d'entrée et de séjour


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

Information non disponible

Date des conclusions

  • 21/11/2019

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

27/02/2020


Références

Publication au Journal Officiel

Information non disponible

Nom des parties

Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real (Conjoint d'un citoyen de l'Union)

Notes de doctrine

  1. Rigaux, Anne: Citoyenneté européenne - Regroupement familial, Europe 2020, n° 4 Avril, Comm. 113 (FR)
  2. Réveillère, Vincent: La protection statutaire du citoyen : demeurer sur le territoire de l'Union (dans son État de nationalité), Revue trimestrielle de droit européen 2020, n° 3, p. 721-726 (FR)
  3. Neier, Christina: Residence right under Article 20 TFEU not dependent on sufficient resources: Subdelegación del Gobierno en Ciudad Reals : Case C-836/18, Common Market Law Review 2021 p. 549-570 (EN)
  4. Benlolo Carabot, Myriam: VI. Citoyenneté - Cour de justice, 27 février 2020, Subdelegación del Gobierno en Ciudad Real c/ RH, aff. C-836/18, ECLI:EU:C:2020:119, Jurisprudence de la CJUE 2020. Décisions et commentaires (Ed. Bruylant - Bruxelles) 2021, p. 414-419 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Tribunal Superior de Justicia de Castilla-La Mancha - Espagne

Matière

  • Non-discrimination et citoyenneté de l'Union
  • - Citoyenneté de l'Union

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Renvoi préjudiciel

Formation de jugement

Cinquième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Lycourgos

Avocat général

Pikamäe

Langue(s) de procédure

  • espagnol

Langue(s) des conclusions

  • français