Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juin 1980.

Mlle M. contre Commission des Communautés européennes.

Inaptitude physique - Secret médical.

Affaire 155/78.


Haut de la page Documents de l'affaire
Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Link
Conclusions
ECLI:EU:C:1980:77		 13/03/1980 M. / Commission
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Résumé
ECLI:EU:C:1980:150		 10/06/1980 M. / Commission
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Disponible en :
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt (Sommaire)
ECLI:EU:C:1980:150		 10/06/1980 M. / Commission
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt
ECLI:EU:C:1980:150		 10/06/1980 M. / Commission
Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
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Recueil de la jurisprudence

1980 01797

grec 1980:II/00237

Objet

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Plan de classement systématique

1.
-
F Fonction publique
  F-16 Recours juridictionnel
    F-16.02 Conditions de recevabilité
      F-16.02.03 Intérêt à agir
        F-16.02.03.02 Recours d'un candidat non retenu
-
F Fonction publique
  F-04 Recrutement
    F-04.05 Nomination
-
F Fonction publique
  F-03 Droits et obligations du fonctionnaire
    F-03.05 Décisions individuelles
      F-03.05.02 Motivation
        F-03.05.02.01 Cas particuliers
-
F Fonction publique
  F-04 Recrutement
    F-04.05 Nomination
      F-04.05.02 Procédure de nomination
        F-04.05.02.01 Examen médical
-
F Fonction publique
  F-04 Recrutement
    F-04.05 Nomination


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

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Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 17/07/1978

Date des conclusions

  • 13/03/1980

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

10/06/1980


Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 202 du 24.08.1978 p.6

Arrêt: JO C 186 du 24.07.1980 p.3

Nom des parties

M. / Commission

Notes de doctrine

  1. Glansdorff, François ; Lagasse, Dominique: Le secret médical administratif et ses prolongements - A propos de l'arrêt Mlle M... du 10 juin 1980 de la Cour de justice des CE, Journal des tribunaux 1981 p.733-738



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

  • Statut des fonctionnaires et régime des autres agents

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

  • Recours de fonctionnaires : obtention

Formation de jugement

Deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Mackenzie Stuart

Avocat général

Capotorti

Langue(s) de procédure

  • français

Langue(s) des conclusions

  • italien