Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 8 juin 2011, Bamba / Conseil (T-86/11), par lequel le Tribunal a annulé la décision 2011/18/PESC du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant la décision 2010/656/PESC du Conseil renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire et le règlement (UE) no 25/2011 du Conseil, du 14 janvier 2011, modifiant le règlement (CE) no 560/2005 infligeant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Côte d'Ivoire (JO L 11, p.1), pour autant que ces actes concernent Mme Nadiany Bamba - Gel de fonds - Obligation de motivation - Erreur de droit

Plan de classement systématique

Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

• TFUE - Protocole n° 3 -A58 : point 39
• TFUE, article 263 -L4 : point 80
• TFUE, article 263 -L6 : points 80, 81
• TFUE, article 275 -L2 : point 80
• TFUE, article 296 : points 42, 50, 53
• Règlement 560/2005 : points 1 - 90
• Règlement 560/2005 -N1 : points 42, 72
• Décision 2010/656 : points 1 - 90
• Décision 2010/656 -N2 : points 42, 56, 72
• Décision 2011/18 : points 1 - 90
• Règlement 25/2011 : points 1 - 90
• Décision 2012/144 : point 88
• Règlement 193/2012 : point 88
• Cour de justice - Arrêt C-367/95 : point 53
• Cour de justice - Arrêt C-188/96 : point 41
• Cour de justice - Arrêt C-301/96 : point 54
• Cour de justice - Arrêt C-352/98 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-199/99 : point 49
• Cour de justice - Arrêt C-42/01 : point 54
• Cour de justice - Arrêt C-76/01 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-66/02 : point 60
• Cour de justice - Arrêt C-189/02 : points 41, 49
• Cour de justice - Arrêt C-402/05 : points 74, 85, 86
• Cour de justice - Arrêt C-348/06 : point 40
• Cour de justice - Arrêt C-27/09 : point 74
• Cour de justice - Arrêt C-521/09 : points 49, 53
• Cour de justice - Arrêt C-548/09 : points 60, 87
• Cour de justice - Arrêt C-539/10 : points 50, 53
• Tribunal - Arrêt T-86/11 : points 1 - 90

Dispositif

• Annule : Tribunal - Arrêt T-86/11

Conclusions

Information non disponible

Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

• 05/08/2011

Date des conclusions

Information non disponible

Date de l'audience

Information non disponible

Date du prononcé

15/11/2012

Références

Publication au Journal Officiel

Demande: JO C 311 du 22.10.2011 p.21

Arrêt: JO C 9 du 12.01.2013 p.18

Nom des parties

Conseil / Bamba

Notes de doctrine

1. Tinç, Mehmet: Jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en matière de droits fondamentaux, L'Europe des libertés: revue d'actualité juridique 2012 nº 39/40 p.67 (FR)
2. Simon, Denys: Mesures restrictives, Europe 2013 Janvier Comm. nº 1 p.14-16 (FR)
3. Wimmer, Michael: Individual sanctions and fundamental rights standards: Bamba, Common Market Law Review 2013 p.1119-1132 (EN)

Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

Information non disponible

Matière

• Relations extérieures
  
• - Politique étrangère et de sécurité commune
  

Disposition de droit national visées

Information non disponible

Dispositions de droit international visées

Information non disponible

Procédure et résultat

• Recours en annulation
  
• Pourvoi : obtention
  

Formation de jugement

troisième chambre (Cour)

Juge rapporteur

Lenaerts

Avocat général

Mengozzi

Langue(s) de procédure

• français
  

Langue(s) des conclusions

Information non disponible