Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 22 avril 2021

Conseil de l'Union européenne contre Kurdistan Workers' Party (PKK)

Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune Lutte contre le terrorisme – Mesures restrictives prises à l’encontre de certaines personnes et entités – Gel des fonds – Position commune 2001/931/PESC – Article 1er, paragraphes 3, 4 et 6 – Règlement (CE) no 2580/2001 – Article 2, paragraphe 3 – Maintien d’une organisation sur la liste des personnes, des groupes et des entités impliqués dans des actes de terrorisme – Conditions – Décision d’une autorité compétente – Persistance du risque d’implication dans des activités terroristes – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Décision de réexamen de la décision nationale ayant justifié l’inscription initiale – Obligation de motivation

Affaire C-46/19 P



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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
28/05/2021 Conseil / PKK
Arrêt
ECLI:EU:C:2021:316
22/04/2021 Conseil / PKK
Requête (JO)
01/03/2019 Conseil / PKK
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Recueil de la jurisprudence

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Objet

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Plan de classement systématique

1.
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.04 Pouvoirs des États membres et/ou du Conseil
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.06 Motivation
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.08 Motivation
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.04 Pouvoirs des États membres et/ou du Conseil
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.10 Contrôle juridictionnel
2 Cadre institutionnel de l'Union européenne
  2.05 Actes juridiques de l'Union
    2.05.06 Motivation
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.08 Motivation
6 Politique extérieure
  6.01 Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
    6.01.01 Mesures restrictives - Gel des fonds et interdictions diverses
      6.01.01.08 Motivation


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions

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Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 25/01/2019

Date des conclusions

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Date de l'audience

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Date du prononcé

22/04/2021


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Conseil / PKK

Notes de doctrine

  1. Tribout, Julien: Droits fondamentaux - Mesures restrictives (PKK), Europe 2021, nº 6 Juin, comm. 199 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Relations extérieures
  • - Politique étrangère et de sécurité commune

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en annulation
  • Pourvoi : rejet sur le fond
  • Pourvoi : obtention

Formation de jugement

deuxième chambre (Cour)

Juge rapporteur

von Danwitz

Avocat général

Pikamäe

Langue(s) de procédure

  • anglais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible