Arrêt de la Cour (grande chambre) du 15 juillet 2021

Commission européenne contre République de Pologne

Manquement d’État – Régime disciplinaire applicable aux juges – État de droit – Indépendance des juges – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Infractions disciplinaires du fait du contenu de décisions judiciaires – Juridictions disciplinaires indépendantes et établies par la loi – Respect du délai raisonnable et des droits de la défense dans les procédures disciplinaires – Article 267 TFUE – Limitation du droit et de l’obligation des juridictions nationales de saisir la Cour de demandes de décision préjudicielle

Affaire C-791/19


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Document Date Nom des parties Matière Curia EUR-Lex Autres Liens
Arrêt (JO)
03/09/2021 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Arrêt
ECLI:EU:C:2021:596		 15/07/2021 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Résumé
ECLI:EU:C:2021:596		 15/07/2021 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Requête (JO)
22/11/2019 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Ordonnance
ECLI:EU:C:2020:277		 08/04/2020 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Résumé
ECLI:EU:C:2020:277		 08/04/2020 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Ordonnance
ECLI:EU:C:2020:147		 03/03/2020 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
  • Droits fondamentaux
  • - Charte des droits fondamentaux
Disponible en :
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
Conclusions
ECLI:EU:C:2021:366		 06/05/2021 Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)
Principes, objectifs et missions des Traités
  • Principes, objectifs et missions des Traités
Texte EUR-Lex Texte EUR-Lex bilingue
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Objet

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Plan de classement systématique

1.
-
3 Contentieux
  3.01 Recours en manquement
    3.01.00 Généralités
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.48 Présomption d'innocence et droits de la défense
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté
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1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.47 Droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.04 Droits fondamentaux
    1.04.03 Les droits fondamentaux
      1.04.03.48 Présomption d'innocence et droits de la défense
-
1 L'ordre juridique de l'Union européenne
  1.03 Compétences et obligations respectives de l'Union et des États membres
    1.03.03 Obligation de loyauté


Citations de jurisprudence ou de législation

Motifs citant

Dispositif

Conclusions


Dates

Date du dépôt de l'acte introductif d'instance

  • 25/10/2019

Date des conclusions

  • 06/05/2021

Date de l'audience

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Date du prononcé

15/07/2021


Références

Publication au Journal Officiel

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Nom des parties

Commission / Pologne (Régime disciplinaire des juges)

Notes de doctrine

  1. Simon, Denys: Droits fondamentaux - Protection juridictionnelle, Europe 2021, nº 10 Octobre, comm. 327 (FR)
  2. Simon, Denys: Droits fondamentaux - Protection juridictionnelle, Europe 2021, nº 10 Octobre, comm. 327 (FR)
  3. Pappalardo, Fabio ; Renoud, Emmanuel: La théorie des apparences, les juges et l’État de droit en Pologne, Revue des affaires européennes 2021, n° 3, p. 667-675 (FR)
  4. Benoît-Rohmer, Florence: Chronique UE et droits fondamentaux - La jurisprudence de la Cour de justice en matière d'état de droit : suite de la saga polonaise, Revue trimestrielle de droit européen 2021, n° 4, p. 969-972 (FR)
  5. Spieker, Luke Dimitrios: The conflict over the Polish disciplinary regime for judges : an acid test for judicial independence, Union values and the primacy of EU law : Commission v. Poland : case C-791/19, Commission v. Poland (Régime disciplinaire des juges), Common Market Law Review 2022 p. 777-812 (EN)
  6. Coutron, Laurent: Du droit des juridictions nationales à saisir la Cour au droit des justiciables d'exiger un renvoi préjudiciel ?, Revue trimestrielle de droit européen 2022, n° 4, p. 745-750 (FR)



Données analytiques procédurales

Origine de la question préjudicielle

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Matière

  • Principes, objectifs et missions des Traités

Disposition de droit national visées

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Dispositions de droit international visées

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Procédure et résultat

  • Recours en constatation de manquement : obtention

Formation de jugement

grande chambre (Cour)

Juge rapporteur

Prechal

Avocat général

Tanchev

Langue(s) de procédure

  • Polonais

Langue(s) des conclusions

    Information non disponible