Arrêt du Tribunal (dixième chambre élargie) du 19 mai 2021
Ryanair DAC contre Commission européenne
Aides d’État – Espagne – Mesures de recapitalisation visant à soutenir les entreprises systémiques et stratégiques pour l’économie espagnole face à la pandémie de COVID-19 – Décision de ne pas soulever d’objections – Encadrement temporaire des aides d’État – Mesure destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre – Mesure visant l’ensemble de l’économie d’un État membre – Principe de non-discrimination – Libre prestation des services et liberté d’établissement – Proportionnalité – Critère de l’établissement en Espagne des bénéficiaires de l’aide – Absence de mise en balance des effets bénéfiques de l’aide avec ses effets négatifs sur les conditions des échanges et sur le maintien d’une concurrence non faussée – Article 107, paragraphe 3, sous b), TFUE – Notion de “régime d’aides” – Obligation de motivation
Affaire T-628/20
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:T:2021:285 |
|
|
|