Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 27 juin 2013
Emil Micsunescu contre Commission européenne
Pourvoi – Défaut d’engagement par la Commission d’une procédure en manquement à l’encontre de la Roumanie – Violations alléguées du droit de propriété par les autorités roumaines – Recours en carence et en indemnité – Irrecevabilité manifeste
Affaire C‑569/12 P
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ECLI:EU:C:2013:439 |
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