Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 13 septembre 2016

hyphen GmbH contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle

Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative représentant un polygone – Usage sérieux de la marque – Article 15, paragraphe 1, second alinéa, sous a), et article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif

Affaire T-146/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

(Décision attaquée : R 1506/2014-4)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-587/16 P)