Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 22 novembre 2012

Usha Martin Ltd contre Conseil de l’Union européenne et Commission européenne

Pourvoi — Dumping — Règlement (CE) no 121/2006 — Importations de câbles en acier originaires, entre autres, de l’Inde — Décision 2006/38/CE — Règlement (CE) no 384/96 — Article 8, paragraphe 9 — Engagements offerts dans le cadre des procédures antidumping

Affaire C‑552/10 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-119/06)