Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012
Alliance One International Inc., anciennement Standard Commercial Corp. et Standard Commercial Tobacco Co. Inc. contre Commission européenne et Commission européenne contre Alliance One International Inc. e.a.
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché espagnol de l’achat et de la première transformation de tabac brut — Fixation des prix et répartition du marché — Infraction à l’article 81 CE — Imputabilité du comportement infractionnel de filiales à leurs sociétés mères — Présomption d’innocence — Droits de la défense — Obligation de motivation — Égalité de traitement
Affaires jointes C-628/10 P et C-14/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2012:11 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2012:479 |
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