Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 15 novembre 2018
Kurdistan Workers' Party (PKK) contre Conseil de l'Union européenne
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises à l’encontre du PKK dans le cadre de la lutte contre le terrorisme – Gel des fonds – Compétence du Conseil – Possibilité pour une autorité d’un État tiers d’être qualifiée d’autorité compétente au sens de la position commune 2001/931/PESC – Base factuelle des décisions de gel des fonds – Référence à des actes de terrorisme – Contrôle juridictionnel – Obligation de motivation – Exception d’illégalité
Affaire T-316/14
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2018:788 |
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