Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.
Kaimer GmbH & Co. Holding KG et autres contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Droits de la défense - Participation à l’infraction - Durée de l’infraction - Amendes - Circonstances atténuantes - Proportionnalité - Égalité de traitement.
Affaire T-379/06.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00064*
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ECLI:EU:T:2011:110 |
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