Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2016

Bank of Industry and Mine contre Conseil de l'Union européenne

Pourvoi – Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran – Liste des personnes et des entités auxquelles s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Règlement d’exécution (UE) no 945/2012 – Base juridique – Critère tiré de l’appui matériel, logistique ou financier au gouvernement iranien – Partie des bénéfices d’une société étatique versée à l’État iranien

Affaire C-358/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-10/13)