Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre élargie) du 28 septembre 1995.
Chambre syndicale nationale des entreprises de transport de fonds et valeurs et Brink's France SARL contre Commission des Communautés européennes.
Aides d'Etat - Plainte d'un concurrent - Défaut d'ouverture de la procédure d'examen - Droits de la défense - Recours en annulation.
Affaire T-95/94.
Recueil de la jurisprudence
1995 II-02651