Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 14 avril 2016
John Dalli contre Commission européenne
Pourvoi – Rapport d’enquête de l’OLAF mettant en cause un membre de la Commission européenne – Prétendue décision verbale du président de la Commission de mettre fin aux fonctions du commissaire concerné – Recours en annulation et en indemnité
Affaire C-394/15 P
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ECLI:EU:C:2016:262 |
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