Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 3 décembre 2015

PP Nature-Balance Lizenz GmbH contre Commission européenne

Pourvoi – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Articles 31 et 116 – Décision de la Commission ordonnant aux États membres le retrait et la modification des autorisations nationales de mise sur le marché des médicaments à usage humain contenant la substance active ‘tolpérisone’

Affaire C-82/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-189/13)