Servier e.a. / Commission
Affaire T-691/14 RENV

Recueil de la jurisprudence

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Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 12 décembre 2018 (Extraits)

Servier SAS e.a. contre Commission européenne

Concurrence – Ententes – Abus de position dominante – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction aux articles 101 et 102 TFUE – Principe d’impartialité – Consultation du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes – Droit à un recours effectif – Brièveté du délai de recours au regard de la longueur de la décision attaquée – Accords de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Accords de licence – Accords d’acquisition de technologie – Accord d’achat exclusif – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Restriction de concurrence par effet – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Qualification d’infractions distinctes ou d’infraction unique – Définition du marché pertinent au niveau de la molécule du médicament concerné – Amendes – Cumul d’amendes au titre des articles 101 et 102 TFUE – Principe de légalité des délits et des peines – Valeur des ventes – Modalités de calcul en cas de cumul d’infractions sur les mêmes marchés

Affaire T-691/14

Recueil de la jurisprudence

non encore publié(e) (Recueil général) - publication par extraits

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-201/19 P)
• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-176/19 P)