Ordonnance du vice-président de la Cour du 11 octobre 2017
Hongrie contre Commission européenne
Pourvoi – Ordonnance de référé – Aides d’État – Taxe hongroise sur le chiffre d’affaires lié à la publicité – Progressivité du taux d’imposition – Limitation de la possibilité de déduire les pertes reportées aux sociétés n’ayant pas enregistré de bénéfices en 2013 – Décision de la Commission européenne déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Demande de sursis à l’exécution de ladite décision – Urgence – Non-lieu à statuer
Affaire C-204/17 P(R)
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2017:751 |
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