Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 décembre 2012.
Versalis SpA et Eni SpA contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Marché du caoutchouc chloroprène - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Fixation des prix et répartition du marché - Imputabilité du comportement infractionnel - Obligation de motivation - Droits de la défense - Preuve de la participation à l’entente - Infraction unique et continue - Amendes - Gravité et durée de l’infraction - Récidive - Effet dissuasif - Circonstances atténuantes - Limite maximale de 10 % du chiffre d’affaires - Coopération - Communication sur la coopération de 2002 - Égalité de traitement - Proportionnalité.
Affaire T-103/08.
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:T:2012:686 |
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