Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 19 janvier 2012
Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI) contre Nike International Ltd
Pourvoi — Marque communautaire — Règlement (CE) nº 40/94 — Article 58 — Règlement (CE) nº 2868/95 — Règles 49 et 50 — Marque verbale R10 — Opposition — Cession — Recevabilité du recours — Notion de ‘personne admise à former un recours’ — Applicabilité des directives de l’OHMI
Affaire C-53/11 P
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:C:2012:27 |
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