Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 18 janvier 2017
Toshiba Corp. contre Commission européenne
Pourvoi – Ententes – Marché mondial des tubes cathodiques pour téléviseurs et écrans d’ordinateur – Accords et pratiques concertées en matière de prix, de répartition des marchés et des clients et de limitation de production − Notion d’“unité économique” entre deux sociétés – Notion d’“influence déterminante” – Contrôle conjoint par deux sociétés mères – Dénaturation d’éléments de preuve
Affaire C-623/15 P
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ECLI:EU:C:2017:21 |
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