Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.
Aalberts Industries NV et autres contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Infraction unique et continue - Participation à l’infraction.
Affaire T-385/06.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-01223
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Arrêt
ECLI:EU:T:2011:114 |
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