Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 11 juillet 2019
BP contre Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne
Responsabilité non contractuelle – Accès aux documents – Refus partiel d’accès – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Règlements (CE) nos 1049/2001 et 45/2001 – Protection des données personnelles – Préjudice moral – Préjudice matériel – Lien de causalité
Affaire T-838/16
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2019:494 |
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