Arrêt du Tribunal de la fonction publique (deuxième chambre) du 11 avril 2016

Richard Zink contre Commission européenne

Fonction publique – Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Erreur administrative ayant entraîné le non-versement de l’indemnité de dépaysement pendant plusieurs années – Acte faisant grief – Bulletins de rémunération ne reflétant pas une décision – Article 82 du règlement de procédure – Fin de non-recevoir d’ordre public – Irrégularité de la procédure précontentieuse – Demande au sens de l’article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable

Affaire F-77/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil fonction publique - partie Tribunal de la fonction publique)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-338/16 P)