Arrêt de la Cour (première chambre) du 15 mars 2017

Stichting Woonlinie e.a. contre Commission européenne

Pourvoi – Aides d’État – Aides existantes – Article 108, paragraphe 1, TFUE – Régimes d’aides en faveur de sociétés de logement social – Règlement (CE) no 659/1999 – Articles 17, 18 et 19 – Appréciation par la Commission de la compatibilité avec le marché intérieur d’un régime d’aides existant – Proposition de mesures utiles – Engagements pris par les autorités nationales de se conformer au droit de l’Union – Décision de compatibilité – Étendue du contrôle juridictionnel – Effets juridiques

Affaire C-414/15 P

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant le Tribunal T-202/10 RENV)