Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 12 décembre 2018
Niche Generics Ltd contre Commission européenne
Concurrence – Ententes – Marché du périndopril, médicament destiné au traitement des maladies cardiovasculaires, dans ses versions princeps et génériques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Accord de règlement amiable de litiges en matière de brevets – Procédure administrative – Protection de la confidentialité des communications entre avocats et clients – Concurrence potentielle – Restriction de concurrence par objet – Nécessité objective de la restriction – Conciliation entre droit de la concurrence et droit des brevets – Conditions d’exemption de l’article 101, paragraphe 3, TFUE – Amendes – Plafond de 10 % – Imputation du comportement infractionnel
Affaire T-701/14
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:T:2018:921 |
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