Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 24 mars 2011.
Legris Industries SA contre Commission européenne.
Concurrence - Ententes - Secteur des raccords en cuivre et en alliage de cuivre - Décision constatant une infraction à l’article 81 CE - Imputabilité du comportement infractionnel.
Affaire T-376/06.
Recueil de la jurisprudence
2011 II-00061*
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ECLI:EU:T:2011:107 |
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