Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 15 juin 2012
United Technologies Corp. contre Commission européenne
Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché de l’installation et de l’entretien des ascenseurs et des escaliers mécaniques — Amendes — Société mère et filiales — Imputabilité du comportement infractionnel
Affaire C‑493/11 P
Recueil de la jurisprudence
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ECLI:EU:C:2012:355 |
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