Arrêt du Tribunal (chambre des pourvois) du 27 février 2018

Richard Zink contre Commission européenne

Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Non-versement de l’indemnité pendant plusieurs années à la suite d’une erreur administrative – Article 90, paragraphe 1, du statut – Délai raisonnable

Affaire T-338/16 P

Recueil de la jurisprudence

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• (Pourvoi: affaire devant le tribunal de la fonction publique F-77/15)