Ordonnance du vice-président de la Cour du 13 décembre 2021
République portugaise contre Commission européenne
Pourvoi – Référé – Aides d’État – Zone franche de Madère (Portugal) – Octroi d’avantages fiscaux aux entreprises – Régime d’aides mis à exécution par la République portugaise – Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur – Urgence – Préjudice grave et irréparable
Affaire C-547/21 P(R)
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")
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ECLI:EU:C:2021:1007 |
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