Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 13 septembre 2018

Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre Conseil de l'Union européenne

Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Inscription du nom de la requérante sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Détournement de pouvoir – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Égalité de traitement

Affaire T-737/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-731/18 P)

Ordonnance du président du Tribunal du 28 septembre 2017

Bank for Development and Foreign Economic Affairs (Vnesheconombank) contre Conseil de l'Union européenne

Référé – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Demande de sursis à exécution – Défaut d’urgence

Affaire T-737/14 R

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général - partie "informations sur les décisions non publiées")