Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 12 septembre 2017

Bayerische Motoren Werke AG contre Commission européenne

Aides d’État – Aides régionales à l’investissement – Aide de l’Allemagne en faveur d’un grand projet d’investissement de BMW à Leipzig portant sur la production de deux modèles de véhicules électriques (i3 et i8) – Décision déclarant l’aide pour partie compatible et pour partie incompatible avec le marché intérieur – Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE – Article 108, paragraphes 2 et 3, TFUE – Effet incitatif de l’aide – Nécessité de l’aide

Affaire T-671/14

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)

• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-654/17 P)