Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 13 avril 2011.

Deichmann SE contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).

Marque communautaire - Enregistrement international désignant la Communauté européenne - Marque figurative représentant un chevron bordé de pointillés - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009].

Affaire T-202/09.

Recueil de la jurisprudence

2011 II-00098*

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• (Pourvoi: affaire devant la Cour C-307/11 P)