Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 janvier 2012
Maribel Dominguez contre Centre informatique du Centre Ouest Atlantique et Préfet de la région Centre
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Cour de cassation (France)
Politique sociale — Directive 2003/88/CE — Article 7 — Droit au congé annuel payé — Condition d’ouverture du droit imposée par une réglementation nationale — Absence du travailleur — Durée du droit au congé en fonction de la nature de l’absence — Réglementation nationale contraire à la directive 2003/88 — Rôle du juge national
Affaire C-282/10
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2011:559 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2012:33 |
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