Arrêt de la Cour (grande chambre) du 22 septembre 2020
Cali Apartments SCI et HX contre Procureur général près la cour d'appel de Paris et Ville de Paris
Demandes de décision préjudicielle, introduites par la Cour de cassation (France)
Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Champ d’application – Location de locaux meublés à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, effectuée de manière répétée et pour de courtes durées – Réglementation nationale prévoyant un régime d’autorisation préalable pour certaines communes déterminées et chargeant ces communes de définir les conditions d’octroi des autorisations prévues par ce régime – Article 4, paragraphe 6 – Notion de “régime d’autorisation” – Article 9 – Justification – Offre insuffisante de logements destinés à la location de longue durée à des prix abordables – Proportionnalité – Article 10 – Exigences relatives aux conditions d’octroi des autorisations
Affaire jointes C-724/18 et C-727/18
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
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Conclusions
ECLI:EU:C:2020:251 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2020:743 |
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