Ordonnance du Tribunal de première instance (troisième chambre) du 27 octobre 1999.
Karl L. Meyer contre Commission des Communautés européennes.
Irrecevabilité - Acte attaquable - Accès aux documents des institutions - Distinction entre information et document.
Affaire T-106/99.
Recueil de la jurisprudence
1999 II-03273
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Ordonnance
ECLI:EU:T:1999:272 |
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