Arrêt de la Cour (septième chambre) du 17 septembre 2020
Rosneft Oil Company PAO e.a. contre Conseil de l'Union européenne
Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Fédération de Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Liste des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription du nom des requérantes sur la liste des entités auxquelles s’appliquent des mesures restrictives
Affaire C-732/18 P
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général - Partie "Informations sur les décisions non publiées")
Liens vers les textes
|
Curia |
EUR-Lex |
Autres Liens |
Arrêt
ECLI:EU:C:2020:727 |
|
|
|