Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 8 juin 2022
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et ITV plc contre Commission européenne
Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par le Royaume-Uni en faveur de certains groupes multinationaux – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Décisions fiscales anticipatives (tax rulings) – Régime fiscal relatif au financement des groupes et concernant en particulier les sociétés étrangères contrôlées – Avantages fiscaux sélectifs
Affaires T-363/19 et T-456/19
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ECLI:EU:T:2022:349 |
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