Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 25 mars 2010.
Helmut Müller GmbH contre Bundesanstalt für Immobilienaufgaben.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Düsseldorf - Allemagne.
Procédures de passation des marchés publics de travaux - Marchés publics de travaux - Notion - Vente par un organisme public d’un terrain sur lequel l’acquéreur envisage d’exécuter ultérieurement des travaux - Travaux répondant à des objectifs de développement urbanistique définis par une collectivité territoriale.
Affaire C-451/08.
Recueil de la jurisprudence
2010 I-02673
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2009:710 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2010:168 |
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