Arrêt du Tribunal (septième chambre) du 24 mai 2012
MasterCard, Inc. e.a. contre Commission européenne
Concurrence — Décision d’une association d’entreprises — Marché des services d’acquisition des transactions effectuées par cartes de débit, à débit différé et de crédit — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE et à l’article 53 de l’accord EEE — Commissions multilatérales d’interchange par défaut — Article 81, paragraphes 1 et 3, CE — Notion de restriction accessoire — Absence de caractère objectivement nécessaire — Restriction de la concurrence par effet — Conditions d’octroi d’une exemption individuelle — Droits de la défense — Mesure corrective — Astreinte — Motivation — Proportionnalité
Affaire T-111/08
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
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ECLI:EU:T:2012:260 |
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