Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 février 2022
Advania Sverige AB et Kammarkollegiet contre Dustin Sverige AB
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Högsta förvaltningsdomstolen
Renvoi préjudiciel – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification de marchés en cours – Cession des accords-cadres – Nouveau contractant ayant repris, à la suite de la déclaration en faillite du contractant initial, les droits et les obligations attribués à ce dernier en vertu d’un accord-cadre – Nécessité ou non d’une nouvelle procédure de passation de marché
Affaire C-461/20
Recueil de la jurisprudence
publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:729 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2022:72 |
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Décision nationale à la suite de l'arrêt préjudiciel
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