Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 7 avril 2022
Q e.a. contre United Airlines Inc.
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Nederlandstalige Ondernemingsrechtbank Brussel
Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 261/2004 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol – Vol avec correspondance comprenant deux segments de vol – Retard important à la destination finale trouvant son origine dans le second segment de ce vol reliant deux aéroports d’un pays tiers – Validité de ce règlement au regard du droit international
Affaire C-561/20
Recueil de la jurisprudence
non encore publié(e) (Recueil général)
Liens vers les textes
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Conclusions
ECLI:EU:C:2021:994 |
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Arrêt
ECLI:EU:C:2022:266 |
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