Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 juin 2016

Universal Music International Holding BV contre Michael Tétreault Schilling e.a.

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Hoge Raad der Nederlanden

Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, point 3 – Matière délictuelle ou quasi délictuelle – Fait dommageable – Négligence de l’avocat lors de la rédaction d’un contrat – Lieu où le fait dommageable s’est produit

Affaire C-12/15

Recueil de la jurisprudence

publié(e) au Recueil numérique (Recueil général)